Conditions générales de vente
Article 1 - APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant ART'GENIE S.A.R.L à directoire et conseil de surveillance au
capital social de 7622 euros dont le siège social est situé la Bazillière 72200 BAZOUGES SUR LE LOIR (n° de téléphone + 33 (0)620395938) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro R.C.S 418241022 (2000 B 291).Code APE 4778C. TVA Intra-communautaire FR 45418241022.
L'acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par ART'GENIE S.A.R.L tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le vendeur qu'après confirmation écrite de sa part.
Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites intenet, notes, etc. ne sont donnés qu'à
titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une
commande ou d'accepter une offre du vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions
générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d'option fixé à une semaine à dater de
l'offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes condtions générales peuvent être
modifiées à tout moment et sans préavis par ART'GENIE S.A.R.L, les modifications étant alors applicables à toutes
commandes postérieures.
Article 2 - COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l'offre restera valable deux
semaines sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la
conclusion du contrat.
2.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général
une photo du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les
produits, n'entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la
responsabilité de ART'GENIE S.A.R.L ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle.
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits.
ART'GENIE S.A.R.L est à tout moment en droit de réactualiser, d'améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses
produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent,
de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter ART'GENIE S.A.R.L pour obtenir les
renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page CONTACTS de notre site.
2.2 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un
identifiant (« login ») et un mot de passe d'au moins six caractères alphanumériques seront demandés.
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée
rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après
renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en
sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix).
La prise en compte de votre commande est confirmée par l'envoi d'un courrier généré automatiquement par
notre site internet à l'adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations
contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations
au plus tard au moment de la livraison ART'GENIE S.A.R.L se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute
commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
2.3 Annulation de la commande
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.
Dans le cas d'un règlement par carte bancaire, vous disposez d'une heure, à compter de la réception du
mail de confirmation, pour annuler vous-même votre commande sans intervention d'un opérateur
ART'GENIE S.A.R.L en vous rendant sur votre compte client. Passé ce délai, nous vous invitons à nous
contacter en utilisant le formulaire de la page CONTACTS, mentionnant le nom de facturation figurant sur
la commande et le numéro de commande.Il est précisé aux professionnels qu'aucune annulation unilatérale
de commande de leur part ne sera acceptée sans l'accord de ART'GENIE S.A.R.L et que les
commandes adressées directement par l'acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants
du vendeur n'engagent le vendeur que lorsqu'elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des
commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente
ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Article 3 - PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises) hors frais de livraison. Ils sont
susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l'euro ou
du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande
après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs, si les prix baissent quelques jours après
la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent,
nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison
est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre
commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client hors de l'Union Européenne ou dans les
DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra
être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement
lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignezvous
auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les
professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d'option et des conditions
économiques générales (taxes, taux de change...), au moment de la livraison. Dans le cas des produits
indexés sur une devise : toute variation, à la défaveur du vendeur, de 2 % du cours de la devise par rapport
à l'euro définie le jour de l'offre pourra être répercutée le jour de la facturation. Sur les sites dédiés aux
professionnels, les prix s'entendent hors taxes, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non
compris, départ entrepôt du vendeur.
Article 4 - LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par remise des marchandises à un transporteur,
ou par voie postale.
4.1 Délais de livraison
La livraison s'effectue à l'adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande.ART'GENIE
S.A.R.L s'engage à vous livrer dans les 30 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous
avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque) et dans la limite des stocks disponibles. . Tout autre délai de livraison n'est,donné qu'à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s'ajoutent le délai d'expédition des transporteurs. En cas de livraison en contre remboursement, vous devez remettre immédiatement
le chèque au transporteur (le montant du contre remboursement est à payer en supplément du montant
de la commande). Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle
acceptée par l'acheteur est soumise à facturation dès livraison.
4.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l'état de votre commande
avant de nous contacter, sur le site du transporteur ou de la poste grâce au numéro d'expédition. Nous vous invitons
à nous signaler tout retard d'une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous
permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur ou de la poste (les délais d'enquête peuvent varier de une à
trois semaines). Si pendant le délai de l'enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement
à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai d'enquête, le transporteur ou la poste,
considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais.De convention
expresse, un cas de force majeure ou d'évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans
l'usine du vendeur ou chez ses fournisseurs,épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption
ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison.
Le vendeur tiendra l'acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations
envers le vendeur quelle qu'en soit la cause.
Article 5 - TRANSPORT
Sauf convention contraire,ART'GENIE S.A.R.L choisit librement le transporteur.
5.1 Réception des marchandises
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou
reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d'avarie, vous devez émettre des réserves
écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses
employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves,
dans les 3 jours suivant la livraison.La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment
de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en
bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune
réclamation ne pourra être prise en charge par ART'GENIE S.A.R.L et la responsabilité d' ART'GENIE
S.A.R.L ne saurait être engagée.
Article 6 - RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et
en vous rendant sur la page CONTACTS.
6.1 Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale ou par transporteur, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable d'ART'GENIE S.A.R.L à défaut d'accord de retour, la marchandise
vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport,
de stockage, de manutention étant à votre charge.Nous vous conseillons donc de déclarer
la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L'acheteur dispose après l'obtention
de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le
vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation
de l'élément ou des éléments concernés, le problème constatée et le numéro de facture ou
de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une
copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum
de 7 jours après accord retour d'ART'GENIE S.A.R.L, à l'adresse suivante : Art'génie s.a.r.l ,la Bazillière
72200 BAZOUGES sur LE LOIR;
6.2 Nécessité de l'emballage d'origine
Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine, lequel permet seul d'assurer le
transport du produit dans de bonnes conditions,comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et être
accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet,abîmé, endommagé et/ou dont
l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé,ni remboursé. L'expéditeur doit donc
veiller à l'emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier
les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques
pour l'expéditeur d'être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.
6.3 Prise en charge des frais de port
Dans le cadre de la garantie, et à défaut d'étiquette prépayée, les frais de ports pour le retour de matériel
dans le premier mois après sa réception sont compensés par la création d'un avoir,qui sera déduit lors de
la prochaine facture.
Celui-ci est calculé sur la base tarifaire d'un retour pour colis préaffranchi Coliposte de la Poste. L'avoir est
valable 1 mois à compter de sa date d'émission.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Applicables aux particuliers sur les sites www.ART'GENIE. FR.
Article 7 - FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS
7.1 Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.
L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et
de souscrire a une assurance couvrant ces risques).
Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l'article L121-20-2, notamment pour
les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur , tels que notamment les pièces personnalisés à la demande de l'acheteur ;
Les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer rapidement .
Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
Article 8 - GARANTIE
8.1 Lorsqu'un souci se pose avec un produit, nous vous invitons à prendre contact en
vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page (contact), si un matériel ne peut être remplacé
par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir.
ART 'GENIE S.A.R.L se réserve le droit de ne pas prendre en compte,les garanties qui excluent les dommages
d'origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits.
Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE
9.1 Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété d' ART 'GENIE S.A.R.L jusqu'au paiement
intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par
ART 'GENIE S.A.R.L, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.
Article 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE
10.1 En cas de non-respect de l'une des obligations de l'acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de
plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages
et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'acheteur, sous un délai de 48 heures après
la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l'acheteur une
indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
Article 11 - PAIEMENT
Tout règlement versé à ART 'GENIE S.A.R.L ne saurait être considéré comme des arrhes.
11.1 Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour
de l'échéance figurant sur la facture. Le paiement s'effectue, sauf stipulations particulières sur le site.
Par carte bancaire .La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de
garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les
informations de connexion sont conservées.
Par chèque. (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l'ordre
d'ART 'GENIE S.A.R.L à l'adresse suivante : ART 'GENIE S.A.R.L - Service Commandes, La Bazillière 72200
Bazouges sur le loir.
Il devra être accompagné d'une copie du mail d'accusé de réception de votre commande. Si vous n'avez
pas d'imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro
client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s'effectuera à compter de sa date
de réception.
Par virement bancaire ou postal.Contactez ART 'GENIE S.A.R.L.
Par contre remboursement transporteur ou par voie postale à réception du matériel en France métropolitaine uniquement).
Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l'acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l'acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
11.2 Retard de paiement
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans
qu'une mise en demeure préalable de l'acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au
moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à 5 fois le taux d'intérêt légal en
vigueur au jour de l'application des pénalités, sans que cette clause n'exclue des dommages et intérêts
complémentaires. L'acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité
ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'acheteur est en retard de
paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit
besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'acheteur ne
puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur
est en droit de réclamer à l'acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
11.3 Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes,ART 'GENIE S.A.R.L se réserve le droit pour accepter la vente de vous
demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le
traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons
le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs
jugés non conformes.
Article 12 - STIPULATIONS FINALES
Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur la vente
internationale de marchandises est expressément écartée. ART 'GENIE S.A.R.L archivera les bons de commandes
et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions
de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés d' ART 'GENIE S.A.R.L seront considérés par les parties
comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties,
sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la
passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française
est applicable sans pour autant écarter l'application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs
ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays
correspondant. Si l'une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à
être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n'affectera
en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s'appliquer. Tous différents relatifs à la formation,
l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un
règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou
commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce du Mans dans le ressort duquel
se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté,
même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir
le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le fait pour ART 'GENIE S.A.R.L de ne
pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se
prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ANNEXE 1
Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à
la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
